Les cinq principaux arrêts de 2007 : R c Clayton
Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.
R c Clayton, [2007] 2 RCS 725, 2007 CSC 32
Quelques minutes après un appel au 911 signalant la présence de personnes armées dans le stationnement d’un club de danseuses nues, des policiers ont intercepté le premier véhicule à quitter les lieux par l’issue arrière du stationnement » (par. 1). La Cour suprême du Canada devait déterminer si cette fouille a porté atteinte aux articles 8 et 9 de la Charte. La Cour a statué que la détention et la fouille des deux hommes au cours du barrage policier étaient « une mesure raisonnablement nécessaire eu égard à la gravité de l’infraction et au risque pour la sécurité des policiers et des citoyens » (par. 41) et n’ont pas porté atteinte aux articles 8 et 9 de la Charte. Consultez la décision complète ici.
