Arrêts faisant autorité: Décision sur les mariages entre partenaires du même sexe : Halpern et al. c. Procureur général du Canada et al.

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

Selon la définition du terme « mariage » en common law, l’union ne peut exister qu’entre « un homme et une femme ». Huit couples du même sexe ont contesté cette exigence relative au sexe opposé, soutenant que cette exigence violait le droit à l’égalité qui leur est conféré par le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés en établissant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

La Metropolitan Community Church of Toronto a également contesté cette exigence pour les motifs qu’elle violait son droit à la liberté de religion en vertu de l’al. 2a) de la Charte ainsi que son droit à l’égalité en vertu du par. 15(1) de la Charte en établissant une discrimination fondée sur la religion.

La Cour d’appel a statué, à l’unanimité, que l’exclusion des couples du même sexe constituait une violation des droits à l’égalité garantis par la Charte et que cela n’était pas justifié en vertu de l’article premier de la Charte. La décision complète est disponible ici.